| Description |
1 online resource (1,403 pages) |
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text txt rdacontent |
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computer c rdamedia |
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online resource cr rdacarrier |
| Bibliography |
Includes bibliographical references. |
| Summary |
La loi du 31 janvier 2009 relative a la continuite des entreprises avait ete approuvee dans un consensus general, dans la foulee de la debacle de la banque Lehman Brothers et de la crise financiere qui a suivi.0Rarement pourtant, une loi a suscite autant de commentaires, de notes doctrinales et de decisions jurisprudentielles et ce, sans discontinuer, tant sont nombreuses les entreprises qui recourent aux procedures organisees par cette legislation.0Par ailleurs, cette loi vient d'etre revisee par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses legislations en matiere de continuite des entreprises ». Les principaux objectifs de ces amendements sont d'ameliorer la prevention et la detection des entreprises en difficulte grace, en particulier, a l'intervention des professionnels du chiffre, et de prevenir les abus du recours a la procedure de reorganisation judiciaire, notamment via le resserrement des conditions de son acces et le renforcement des pouvoirs du juge delegue et du tribunal de commerce. Le nouveau texte entend egalement ameliorer l'information des creanciers, principalement par la creation du dossier electronique de la reorganisation ; il regle enfin certaines controverses.0Dans une telle situation, il est difficile pour le praticien de connaitre tous ces developpements et de savoir comment, pour une disposition legale donnee, la doctrine et la jurisprudence interpretent la loi au quotidien.0Dans le but d'offrir au lecteur un outil pratique, cet ouvrage, article par article, presente les extraits les plus eclairants des travaux preparatoires et recense les contributions doctrinales et les decisions jurisprudentielles les plus significatives. |
| Note |
Description based on print version record. |
| Subject |
Business failures -- Law and legislation -- Belgium.
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Debtor and creditor -- Belgium.
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| Genre/Form |
Electronic books.
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| Added Author |
Della Faille, Patrick, author.
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Libiez, Patrice, writer of preface.
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| Other Form: |
Print version: Callatay, Virginie de. Loi sur la continuite des entreprises : recueil de legislation, doctrine et jurisprudence. Louvain-La Neuve, [Belgium] : Anthemis, 2015, c2013 1403 pages 9782874556128 |
| ISBN |
9782874556128 |
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9782874558054 (electronic bk.) |
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