Based on author's thesis (doctoral - Universite de Paris I: Pantheon-Sorbonne, 2016).
Bibliography
Includes bibliographical references and index.
Contents
Une competence elargie dans la zone de 24 milles marins -- Une competence limitee dans la zone de 200 milles marins -- L'extension des rattachements classiques -- La mise en avant de rattachements reels ou materiels autonomes -- L'exercice des pouvoirs aux fins de prevenir les atteintes a l'integrite des biens culturels submerges -- L'exercice des pouvoirs pour lutter contre l'exploitation commerciale -- L'articulation des pretentions etatiques -- Les interets reconnus aux sujets internes sur les biens culturels submerges -- Conclusion generale.
